Arrêté du 24 septembre 2026 portant agréments d'un organisme · Arrêté du 24 septembre 2026 portant agréments d'un organisme pour délivrer des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement

Arrêté du 24 septembre 2026 portant agréments d'un organisme Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.