Arrêté du 21 septembre 2026 accordant la garantie de l'Etat · Arrêté du 21 septembre 2026 accordant la garantie de l'Etat au remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques 2030

Arrêté du 21 septembre 2026 accordant la garantie de l'Etat Art. 2

In KraftAmtlicher Text