FR · Décret n° 2026-896 du 24 septembre 2026 portant publication

Décret n° 2026-896 du 24 septembre 2026 portant publication de l'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles le 18 février 2026 (1)

In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

Annexe
Art. 1
Section 1 : COMMUNAUTÉ DE VUES QUANT À LA NON-APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 26 DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE EN TANT QUE FONDEMENT À DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE INTRA-UE
Art. 2
Section 2 : DISPOSITIONS FINALES
Art. 3
Art. 1
Art. 2