Décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 pris pour l'applicat Art. 2

I. - Le 18° de l'article 1er s'applique aux périodes d'activité postérieures au 1er janvier 2027.

II. - Les autres dispositions de l'article 1er s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.

III. - L'agrément prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale demeure valable jusqu'à la publication d'un nouvel agrément dans les conditions prévues par l'article 1er, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.