Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'u Art. 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les litres de carburant professionnel achetés, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers, entre le 1er juin et le 31 août 2026 inclus, par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français et dans le seul cadre de leur exploitation pour la pêche professionnelle.