Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'u · Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'u Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le budget alloué au dispositif d'aide s'élève à 18 millions d'euros, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.