Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalité · Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles

Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.