Arrêté du 22 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2 · Arrêté du 22 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours externes organisés à titre transitoire conformément aux dispositions du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale et de concours externe spéciaux (langues régionales) d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat

Arrêté du 22 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le samedi 30 janvier 2027 avant minuit au service académique chargé des inscriptions suivant les modalités fixées par celui-ci.

La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, https://www.ars.sante.fr, à la rubrique « Toutes les ARS ».