Arrêté du 3 septembre 2026 relatif à la répartition de la pr Art. 2

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :

a) Pour l'union nationale, à un million neuf cent soixante mille huit cent vingt-deux euros et vingt-sept centimes (1 960 822,27 €) ;

b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.