Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivat · Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale

Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.