Arrêté du 16 septembre 2026 fixant la valeur unitaire des dr · Arrêté du 16 septembre 2026 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2026

Arrêté du 16 septembre 2026 fixant la valeur unitaire des dr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Au titre de la campagne 2026, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,70 euros pour le groupe Hexagone et 144,52 euros pour le groupe Corse.