Décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 relatif au dispositi Art. 2

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.