Décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixant les durées ma · Décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixant les durées ma Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.