Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 1982 · Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tenant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national

Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 1982 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1982 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, les mandats en cours des membres de la commission et tout mandat débutant avant le 7 juin 2030 prennent fin au plus tard à cette date.

Verweist auf

Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 1982 Art. 1