Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de b · Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de b Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt