FR · Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 198
Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026