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Arrêté du 8 octobre 2026 portant application de l'article 22 · Arrêté du 8 octobre 2026 portant application de l'article 22 du décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

Arrêté du 8 octobre 2026 portant application de l'article 22 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La demande d'aide au renouvellement forestier et la demande de paiement de l'aide après exécution des travaux sont transmises par voie électronique à l'adresse suivante : https://connexion.cartogip.fr/

Un identifiant d'authentification et un code d'accès à ce téléservice peuvent être demandés à l'adresse : « francenationverte.contact@gipatgeri.fr ».