Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à l'agrément d'un accord de Art. 1

Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord d'entreprise mentionné dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.