Décret n° 2026-943 du 8 octobre 2026 relatif aux prescriptio Art. 3

La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.