Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des · Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie

Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux contrats de délégation conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.

Verweist auf

Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des Art. 1