Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identific Art. 2

Fait à :

Le : //

J'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations transmises à l'acquéreur et mentionnées dans le présent formulaire

Signature du représentant du cédant

Prénom, Nom

J'atteste sur l'honneur avoir pris connaissance des informations mentionnées dans le présent formulaire et les avoir évaluées

Signature du représentant de l'acquéreur

Prénom, Nom