Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identific · Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie

Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identific Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.