Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio Art. 31
Section 1 : Opérations de scellement du système de vote électronique
Il est procédé au scellement du système vote électronique dans le prolongement de la séance de création et attribution des fragments de clé prévue à l'article 20.
Conformément à l'article R. 211-552 du code général de la fonction publique, le scellement est opéré en présence du président du bureau de centralisation du vote électronique et d'au moins deux délégués.