Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio Art. 34
Section 2 : Modalités de vote
En application de l'article R. 211-558 du code général de la fonction publique, tout électeur se trouvant en situation de handicap le plaçant dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, peut, à son initiative, se faire assister par un électeur du même service ou établissement de son choix pour réaliser les opérations de vote.
La même procédure est applicable pour les agents en situation d'illettrisme ou d'illectronisme.
Les agents assistant un électeur dans la réalisation des opérations de vote doivent s'assurer de préserver la confidentialité du vote.