FR · Décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 portant création d'une
Décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 portant création d'une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep)
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026