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Arrêté du 7 octobre 2026 relatif à la procédure interne de r · Arrêté du 7 octobre 2026 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 7 octobre 2026 relatif à la procédure interne de r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le référent déontologue du ministère des affaires étrangères exerce également la fonction de référent alerte.