Arrêté du 16 octobre 2026 renouvelant l'agrément interdépart Art. 2

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.