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Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 r · Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.