Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivranc Art. 2

Le demandeur transmet sa demande d'habilitation au ministère en charge de la certification via l'adresse électronique suivante : cnof-diplome-formation@dgcl.gouv.fr

Le ministère certificateur dispose d'un délai maximal de quatre mois pour instruire la demande à compter de la date de réception d'un dossier complet, signalée au demandeur par un accusé de réception. En application de l'article R. 6113-16-1 du code du travail, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration suivant la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation.

Le ministère certificateur délivre l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes nationaux « conseiller funéraire et assimilé » et/ou « maître de cérémonie » et communique la liste des habilitations délivrées auprès des services de France compétences.