Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivranc Art. 5
Annexe
Durée de la charte et renouvellement
La présente charte est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'habilitation.
Il appartient à l'organisme certifié de solliciter expressément le renouvellement de son habilitation dans un délai de quatre mois avant son expiration.