Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivranc · Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 du code du travail et aux conditions de présentation d'une demande d'habilitation

Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivranc Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.