Arrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement ex · Arrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025

Arrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement ex Art. 2

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