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FR · Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux conditions et aux moda

Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dans le cadre des élections professionnelles de 2026

In Kraft12 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Art. 2
  5. Art. 3
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Chapitre III : COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES SERVICES CENTRAUX ET DES SERVICES DECONCENTRES
  10. Art. 7
  11. Art. 8
  12. Art. 9
  13. Art. 10
  14. Art. 11
  15. Art. 12