FR · Décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 portant publication de

Décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre 2026 (1)

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