Décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Inhalt

1. Chapitre Ier : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
2. Art. 1
3. Chapitre II : Modifications du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France
4. Art. 7
5. Chapitre III : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
6. Art. 24
7. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
8. Art. 28
9. Art. 29