Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds pr Art. 2

Le présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026.

Par dérogation à l'article 1er, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, les montants de 300 euros, 310 euros, 600 euros et 900 euros sont portés à 1 000 euros.