Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 · Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 Art. 2

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