Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 · Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.