Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 2

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.