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Arrêté du 16 octobre 2026 portant agrément de la société PEA · Arrêté du 16 octobre 2026 portant agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire

Arrêté du 16 octobre 2026 portant agrément de la société PEA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La société par action simplifiée PEARSON VUE est tenue de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.