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Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre · Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 24 novembre 2026.