Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 20 · Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté restent applicables jusqu'au 23 novembre 2026 inclus.