Arrêté du 20 octobre 2026 relatif aux dispositions de l'acco · Arrêté du 20 octobre 2026 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la lutte contre la flavescence dorée (campagne 2026-2027)

Arrêté du 20 octobre 2026 relatif aux dispositions de l'acco Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2026 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles destinées à financer la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2026-2027 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.