Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un · Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt