Arrêté du 21 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de bi · Arrêté du 21 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels Arrêté du 21 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de bi Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt