Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à la délivrance d'un agrém · Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure

Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à la délivrance d'un agrém Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La société NERIB, dont le siège social est situé au 4, place Bir-Hakeim, 69003 Lyon, est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention du certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers.

L'agrément prendra fin le 31 octobre 2031.