Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émolumen Art. 65
SECTION VII : Dispositions diverses
Les modifications qui viendraient à être apportées aux dispositions du décret du 30 avril 1946 auxquelles se réfère le présent décret seraient de plein droit applicables aux avocats postulant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.