Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépô · Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière"

Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépô Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la police générale et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police".