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Arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet profession · Arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet professionnel des professions immobilières

Arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet profession Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à une unité de contrôle organisée en groupe d'épreuves sont déclarés admis à cette unité.

Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu l'unité de contrôle terminale.

Les candidats gardent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle pour laquelle ils ont été déclarés admis.