Arrêté du 4 octobre 1985 relatif aux modalités de création e Art. 1
La création et l'approvisionnement de points de vente de carburants sont libres, sous réserve d'une déclaration préalable au directeur des hydrocarbures.
La création et l'approvisionnement de points de vente de carburants sont libres, sous réserve d'une déclaration préalable au directeur des hydrocarbures.